Échanges, retours et garantie MedBoom

Le vendeur est l’entrepreneur individuel (FOP) Pavlov Oleksii Yuriiovych. MedBoom traite les demandes d’échange, de retour et relatives à la qualité conformément au droit ukrainien.

Adresse d’enregistrement et domicile effectif : appartement 27, 15, rue Matviia Dontsova, Irpin, 08202, Ukraine. L’adresse du showroom recevant les réclamations et les retours figure séparément ci-dessous.

Les règles de consommation ci-dessous concernent les personnes physiques achetant pour des besoins personnels sans lien avec une activité professionnelle ou leurs fonctions salariées. Les achats des personnes morales et les achats professionnels des entrepreneurs individuels relèvent du contrat et du droit applicables. Le seul statut d’entrepreneur individuel ne prive pas des droits du consommateur lors d’un achat personnel. Définition du consommateur, loi n° 1023-XII.

Nous contacter

Écrivez à medboom.com.ua@gmail.com ou appelez le +380 50 183 83 83 ou le +380 67 127 83 83.

Indiquez le numéro et la date de commande, le produit, vos coordonnées et la solution demandée : échange, résolution du contrat, réparation sous garantie ou autre recours légal. En cas de défaut, décrivez les symptômes ; photos et vidéos sont facultatives, jamais une condition obligatoire de réception de la demande.

Conservez la preuve de paiement, papier ou électronique. Pour une réclamation sous garantie, préparez le passeport du produit, le certificat de garantie ou un autre document joint lorsque la loi l’exige pour cette catégorie. Signalez toute perte : nous aiderons à vérifier les informations de commande disponibles.

Un e-mail ou une autre demande écrite permet de dater et documenter votre démarche. L’organisation du transport ne remplace pas la notification de résolution du contrat et ne raccourcit pas les délais légaux.

Réclamations écrites : showroom MedBoom, 8, avenue Volodymyra Ivasiuka, bâtiment 5, Kyiv, Ukraine.

Retours de marchandises : même showroom MedBoom, 8, avenue Volodymyra Ivasiuka, bâtiment 5, Kyiv, Ukraine. Avant l’envoi, convenez avec nous d’un transport sûr et vérifiez le destinataire.

Échange de produits sans défaut

L’article 9 de la loi ukrainienne sur la protection des consommateurs permet l’échange des produits non alimentaires inadaptés par leur taille, forme, caractéristiques ou pour d’autres raisons légales empêchant l’usage prévu, dans les 14 jours, hors jour d’achat.

Le produit doit être inutilisé, conserver son état commercial, ses propriétés d’usage, sceaux et étiquettes. Une preuve de paiement est requise, y compris électronique ou identifiable selon les modalités légales.

Si aucun équivalent n’est disponible, vous pouvez choisir un autre produit avec ajustement du prix, attendre un équivalent d’un commun accord ou résoudre le contrat et obtenir le remboursement. Celui-ci intervient le jour de la résolution ou, si impossible, dans un délai convenu ne dépassant pas sept jours. Informations sur l’article 9.

Exceptions pour certaines catégories

L’échange ou le retour de produits sans défaut selon l’article 9 est soumis à la liste approuvée par la résolution n° 172 du 19 mars 1994, comprenant notamment médicaments et préparations, articles sanitaires et d’hygiène et autres catégories expressément citées.

Tous les équipements médicaux ne figurent pas sur cette liste. Le type et l’usage précis du produit déterminent l’éligibilité, pas la seule mention « dispositif médical ». Informations sur les équipements médicaux.

Les restrictions sur les produits sans défaut n’annulent pas les recours légaux en cas de défaut. Les droits liés à la vente à distance sont examinés séparément ci-dessous.

Contrats conclus en ligne ou à distance

Vous pouvez notifier à MedBoom la résolution d’un contrat à distance dans les 14 jours suivant la confirmation des informations légales requises, la réception du produit ou sa première livraison. Le retour d’un bien matériel peut également valoir résolution.

Si la confirmation des informations n’est pas conforme, le délai pour les biens matériels est de 90 jours après réception ou première livraison. Une confirmation corrigée reçue pendant ce délai ouvre un délai de 14 jours à compter de sa réception. Article 13 de la loi n° 1023-XII ; achats à distance.

Le produit doit rester dans un état inchangé. Ouvrir l’emballage, inspecter ou tester ne supprime pas en soi le droit de résoudre le contrat. Une dégradation non imputable au consommateur n’est pas non plus un motif automatique de refus. Ce droit n’autorise pas la poursuite d’un usage ordinaire après la décision de retour.

Les exceptions figurent à l’article 13, paragraphe 5, notamment certains biens fabriqués ou modifiés sur commande individuelle, invendables à autrui ou seulement avec une perte financière substantielle. L’approvisionnement ordinaire d’un modèle standard « sur commande » n’est pas automatiquement une fabrication individualisée. Articles 12 et 13.

Défauts et garantie

La durée de garantie dépend du produit. Elle est communiquée avant l’achat ; durée et conditions figurent dans les documents joints. Pour un achat à distance, elle court dès la remise du bien ou, si une installation, connexion ou un montage spécial est nécessaire, selon l’article 7.

Le service est assuré par le distributeur ou le fabricant selon le produit. Vous pouvez exercer vos recours légaux auprès de MedBoom, vendeur. Le recours à un centre de service ne libère pas le vendeur de ses obligations.

Pendant la garantie, la loi prévoit, sous ses conditions, une réduction proportionnelle du prix, la correction gratuite des défauts ou le remboursement des frais de correction.

Un défaut substantiel imputable au fabricant ou au vendeur, ou une contrefaçon, constaté pendant la garantie et confirmé par expertise si nécessaire, peut ouvrir droit à la résolution avec remboursement ou au remplacement. Tout dysfonctionnement n’est pas automatiquement substantiel ; la définition légale s’applique. Les autres droits, notamment après expiration de la garantie, restent intacts. Recours pour défauts.

Les défauts doivent être corrigés dans les 14 jours suivant la présentation du bien, sauf autre délai convenu. La garantie est prolongée du temps de réparation et recommence après remplacement. Sans période de garantie ni date limite établies, la loi prévoit des recours pour des défauts découverts dans les deux ans suivant la remise. Cela ne promet pas un service de garantie uniforme de deux ans sur tout le catalogue. Garantie ; article 7.

Lorsque les conditions légales sont réunies et qu’un remplacement est disponible, l’échange est immédiat ; si un contrôle qualité est nécessaire, il intervient sous 14 jours ou un autre délai convenu. Sans remplacement disponible, la demande doit être satisfaite sous deux mois ; si impossible, vous pouvez choisir un autre recours légal. Échanges et retours ; délais de remplacement.

Un dépassement du délai de réparation entraîne, selon la loi, une pénalité de 1 % de la valeur du produit par jour de retard. Retards de réparation.

Un refus pour mauvaise utilisation ou conservation suppose que le vendeur, fabricant ou organisme compétent prouve le lien avec le défaut. L’absence du carton ou la seule ouverture de l’emballage ne supprime pas automatiquement une réclamation légitime. Article 8.

Transport et remboursements

Pour la résolution d’un contrat à distance, le vendeur supporte les frais de retour selon les articles 13, paragraphe 7, et 12, paragraphe 5. Indiquez où le bien peut être remis afin d’organiser le retour. Informations officielles.

Le transport aller-retour de biens défectueux volumineux ou de plus de 5 kg vers le vendeur, fabricant ou service est payé par l’entité satisfaisant la demande. Dans les autres cas, il dépend du fondement de la demande et de la loi ; les frais légalement dus par le vendeur ne sont pas transférés à l’acheteur. Frais de transport.

Pour une résolution pour défauts selon l’article 8, le remboursement intervient le jour même ou, si impossible, sous un délai convenu de sept jours maximum. Si le prix a augmenté, on retient celui à la date de la réclamation ; s’il a baissé, le prix d’achat. Remboursement de biens défectueux.

Les articles 12 et 13 régissent la résolution à distance. Dans le cas particulier de l’absence de document ou de confirmation visé à l’article 12, paragraphe 6, le paiement et les frais de retour sont remboursés sous 30 jours après notification de l’invalidité du contrat. Ce délai ne remplace pas les délais légaux plus courts pour d’autres fondements. Contrats à distance.

Lorsqu’une obligation de remboursement existe sans délai contractuel ou civil fixé, la règle générale est sept jours à compter de la demande. Elle ne reporte pas un remboursement immédiatement exigible. Article 530, paragraphe 2, Code civil ukrainien.

Ces conditions ne limitent aucun autre droit ou recours prévu par le droit ukrainien.

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